Parlant du droit de travail, il y a une autre façon d’annuler un contrat de travail sans prendre par une démission ou un licenciement : la résiliation de contrat. En fait, la résiliation de contrat est une bonne solution si vous êtes employeur, que vous souhaitez vous séparer d’un employé et que vous désirez éviter d’entamer une procédure de licenciement. Cependant, certains rencontrent toujours des points d’ombre par rapport au délai que peut prendre la demande. Découvrez dans cet article, le délai maximal pour répondre une demande d’accord de résiliation.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une demande d’accord de résiliation ?
La demande d’accord de résiliation permet à l’employeur et à l’employé de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les rassemble. La résiliation de contrat est alors une solution à la démission ou au licenciement : c’est une rupture amiable du contrat de travail.
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Mais attention, cette procédure est applicable seulement aux contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Quant à la rupture amiable d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), il s’agit d’une rupture d’un commun accord. Et justement, la rupture d’un commun accord et la résiliation de contrat sont à distinguer, car elles ne provoquent pas les mêmes conséquences pour l’employé et l’employeur.
La résiliation de contrat diffère de la démission ou du licenciement qui peut être imposées par l’une ou l’autre des acteurs (on parle de rupture unilatérale du contrat de travail), car ce genre de rupture résulte d’une convention (accord), demandant la liberté de consentement.
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Quel est le délai à respecter pour répondre à une demande d’accord de résiliation ?
Pour ne pas précipiter la décision, la loi donne un délai minimum entre la signature de la convention et son transfert à l’autorité administrative pour autorisation/homologation. Aussi, la loi autorise l’employeur ou l’employé à revenir sur sa décision pendant ce délai.
À partir de l’instant où la demande a été signée, chacune des parties (l’employeur et l’employé) a un délai de 15 jours (calendaires) afin de pouvoir répondre. En effet, la réponse prend la forme d’une lettre adressée par n’importe quel moyen, devant ensuite préciser la date de réception par l’autre partie.
Par ailleurs, pour des raisons de preuve, il est très recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de prendre par une lettre remise contre décharge. Néanmoins, il faut noter que la partie se rétractant n’est pas obligée de motiver sa décision de rétractation.
Quelle est la procédure à suivre pour une résiliation de contrat ?
En ce qui concerne la procédure de résiliation de contrat, elle commence par un entretien entre l’employé et l’employeur au cours duquel l’employé choisit d’être assisté :
- Soit par une personne, qu’il choisit dans le personnel de l’entreprise ;
- Soit par un conseiller choisi sur la liste établie par l’autorité administrative (l’employé est invité à l’entretien préalable grâce à une convocation).
Toutefois, il faut noter que l’employeur et l’employé ont la possibilité de prévoir plusieurs entretiens avant la signature de la demande de résiliation.